FAIRE FACE AUX SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Formation en intra entreprise

Formation créée le 23/03/2021. Dernière mise à jour le 19/01/2023.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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FAIRE FACE AUX SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Formation en intra entreprise


A l'issue de cette formation, le stagiaire maîtrisera les connaissances et disposera des aptitudes nécessaires pour traiter efficacement les situations de surendettement

Objectifs de la formation

  • Savoir traiter un dossier de surendettement
  • Comprendre les enjeux du surendettement dans le recouvrement

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Chargé des pré-contentieux / de gestion locative
  • Chargé de contentieux débutant
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

La législation et les acteurs du surendettement
  • le rôle de la Banque de France
  • Evolution légilsative de la procédure de surendettement
  • Les acteurs : débiteur, créanciers, commission de surendettement, juge...
Les étapes d'un dossier de surendettement
  • le dépôt
  • la décision de recevabilité et ses effets
  • l'orientation
La procédure "classique"
  • La déclaration de dette
  • La proposition de plan
  • Moratoire ou plan classique
  • Le traitement et le suivi
La procédure de rétablissement personnel
  • Sans liquidation judiciaire
  • Avec liquidation judiciaire
  • L'effacement des dettes et l'impact pour le bailleur
L'impact de la procédure de surendettement
  • Impact sur la procédure contentieuse
  • Impact dans les relations avec la CAF, le FSL, la CCAPEX..
Etude de cas
  • Etudes de cas concrets
  • Négociation et contestation

Équipe pédagogique

Formatrice Flora QUILLET, spécialiste du contentieux

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Etude de cas

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction : 9,7/10 (15 stagiaires évalués)

Capacité d'accueil

Entre 1 et 12 apprenants

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

Accessible aux PSH selon les modalités d'accueil de l'entreprise cliente