FAIRE FACE AUX SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Formation en intra entreprise
0/10
(0 avis)
Formation créée le 23/03/2021. Dernière mise à jour le 19/01/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
A l'issue de cette formation, le stagiaire maîtrisera les connaissances et disposera des aptitudes nécessaires pour traiter efficacement les situations de surendettement
Objectifs de la formation
- Savoir traiter un dossier de surendettement
- Comprendre les enjeux du surendettement dans le recouvrement
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Chargé des pré-contentieux / de gestion locative
- Chargé de contentieux débutant
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
La législation et les acteurs du surendettement
- le rôle de la Banque de France
- Evolution légilsative de la procédure de surendettement
- Les acteurs : débiteur, créanciers, commission de surendettement, juge...
-
Les étapes d'un dossier de surendettement
- le dépôt
- la décision de recevabilité et ses effets
- l'orientation
-
La procédure "classique"
- La déclaration de dette
- La proposition de plan
- Moratoire ou plan classique
- Le traitement et le suivi
-
La procédure de rétablissement personnel
- Sans liquidation judiciaire
- Avec liquidation judiciaire
- L'effacement des dettes et l'impact pour le bailleur
-
L'impact de la procédure de surendettement
- Impact sur la procédure contentieuse
- Impact dans les relations avec la CAF, le FSL, la CCAPEX..
-
Etude de cas
- Etudes de cas concrets
- Négociation et contestation
Équipe pédagogique
Formatrice Flora QUILLET, spécialiste du contentieux
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Etude de cas
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction : 9,7/10 (15 stagiaires évalués)
0/10
(0 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Accessible aux PSH selon les modalités d'accueil de l'entreprise cliente