Bases réglementaires en gestion locative : Aspects juridiques et réglementaires - Expert
Formation créée le 15/03/2022. Dernière mise à jour le 10/10/2024.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(16 avis)
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiBases réglementaires en gestion locative : Aspects juridiques et réglementaires - Expert
Objectifs de la formation
- Comprendre l'évolution du contexte législatif et réglementaire de la gestion locative
- Acquérir des repères et une méthode d'analyse pour mettre en oeuvre les pratiques appropriées
- Actualiser les dernières nouveautés juridiques concernant l'accès au logement social, la vie du contrat de location, l'examen de l'occupation des logements sociaux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Fonctions supports
- Encadrement
- Centre d'appel
- Gestionnaire de bail, chargés de clientèle, chargés de gestion locative
- Conseillers sociaux
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Le cadre juridique de la gestion locative sociale
- Les dernières évolutions impactant les pratiques
- La gestion de la demande de logement social, les nouvelles version du CERFA
- Les nouvelles obligations en matières de mixité sociale et publics prioritaires
Les nouvelles règles en matière d'instruction des dossiers d'attribution
- Les règles selon les situations familiales en matière de droit au bail et solidarité financière
Règles juridiques en matière de transfert de bail
- Situations génératrices d'avenant
Enquêtes SLS & OPS
- Analyse de l'occupation des logements en logement social
- Nouveau rôle de la CALEOL
- Le congé du locataire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(16 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Formation accessible aux PSH selon les locaux du client