Bases réglementaires en gestion locative : Aspects juridiques et réglementaires - Expert

Formation présentielle

Accessible

Durée : 14 heures (2 jours)

Taux de satisfaction :

9,2/10

(16 avis)

Durée :14 heures (2 jours)

€ Net de TVA

Durée :14 heures (2 jours)

€ Net de TVA

Durée :14 heures (2 jours)

€ Net de TVA

Formation créée le 15/03/2022. Dernière mise à jour le 10/10/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation

Comprendre l'évolution du contexte législatif et réglementaire de la gestion locative
Acquérir des repères et une méthode d'analyse pour mettre en oeuvre les pratiques appropriées
Actualiser les dernières nouveautés juridiques concernant l'accès au logement social, la vie du contrat de location, l'examen de l'occupation des logements sociaux

Le cadre juridique de la gestion locative sociale
- Les dernières évolutions impactant les pratiques
- La gestion de la demande de logement social, les nouvelles version du CERFA
- Les nouvelles obligations en matières de mixité sociale et publics prioritaires
Les nouvelles règles en matière d'instruction des dossiers d'attribution
- Les règles selon les situations familiales en matière de droit au bail et solidarité financière
Règles juridiques en matière de transfert de bail
- Situations génératrices d'avenant
Enquêtes SLS & OPS
- Analyse de l'occupation des logements en logement social
- Nouveau rôle de la CALEOL
- Le congé du locataire

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Ressources techniques et pédagogiques

Taux de satisfaction des apprenants

9,2/10

(16 avis)

Entre 1 et 10 apprenants

4 semaines

Formation accessible aux PSH selon les locaux du client