LES REPARATIONS LOCATIVES
Formation créée le 17/03/2025. Dernière mise à jour le 18/03/2025.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heures (1 jour)LES REPARATIONS LOCATIVES
Fournir au personnel de proximité toutes les clés pour gérer efficacement les réparations locatives, tout en respectant les obligations légales et les procédures internes de l' ESH
Objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux et les responsabilités liés à la réparation locative
- Savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ
- Différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
- Connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d'indemnité
- Savoir préparer un argumentaire juridique en cas de contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gardien d'immeuble
- Chargé de relation client
- Toute personne en lien avec le locataire
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Le cadre juridique
- Loi du 6 juillet 1989, décret du 26 août 1987, Code civil, loi ALUR
- La jurisprudence et le mode d'application du décret sur les réparations locatives
- Le contrat de location et les obligations respectives du bailleur et du locataire
- Les accords collectifs
Eléments de définition
- Distinction des réparations et charges locatives
- Caractéristiques des réparations locatives
- Logement décent et usage normal
Le partage des responsabilités
- Les réparations locatives et dégradations
- Les aménagements et transformations
- La vetusté : notion d'usure et d'usage
- L'obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent
Localisation des déosrdres
- Les parties extérieures
- Les ouvertures : portes et fenêtres
- Les revêtements sols et murs
- Les installations de plomberie
- Les équipements d'électricité, gaz et chauffage
Détermination des responsabilités: étude de cas
- Les circonstances de l'évaluation des responsabilités
- Etudes de cas et analyses des situations les plus courantes
- Conduite à tenir face à un locataire qui réclame une réparation locative
Chiffrage de l'indemnité de réparation locative
- La notion de préjudice et d'indemnité
- Les cas d'exclusion de la responsabilité du locataire
- Le calcul de l'indemnité pour préjudice subi
- Exercice de chiffrage
Le contentieux des réparations locatives
- La prévention des contestations : la visite conseil
- La saisine de la commission départementale de conciliation
- Les conditions liées aux modalités d'établissement de l'état des lieux
Contrats d'entretien relatifs aux parties privatives
- Le contrat robinetterie
- Le contrat multiservice
- Les contrats divers
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques.
- Etude de cas concrets.
- Quiz en salle.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Aucun résultat disponible à ce jour.
Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines