TOUT SAVOIR SUR LES CHARGES RECUPERABLES
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Formation créée le 09/06/2023. Dernière mise à jour le 15/03/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Les participants seront capable de comprendre les principes de la réparation locative pour répondre aux demandes d'informations de base des locataires et pour se tourner vers les bons interlocuteurs si besoin
Objectifs de la formation
- Identifier les critères de récupérabilité des charges
- Maitriser les imputations des travaux et prestations : charges récupérables et non récupérables
- Comprendre la répartition et la gestion des charges récupérables
- Savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ
- Différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
- Savoir préparer un argumentaire juridique en cas de contentieux
- Connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d'indemnité
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaire locative
- Gestionnaire technique
- Comptable
- Gestionnaire de charges locative
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
DEFINITION ET DETERMINATION DES CHARGES LOCATIVES
- Définition et cadre juridique
- Détermination et liste des charges récupérables
- Jurisprudence en matière de charges récupérables
- Mode de paiement des charges
-
REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES
- Stratégie gagnante de régularisation des charges
- Procédure de régularisation des charges locatives
-
ENTRETIEN DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS A LA CHARGE DU LOCATAIRE
- Liste des réparation locatives
- Causes d'exonération
-
EXERCICES ET CAS PRATIQUES
- Etude de cas classique
- Etude de cas particuliers
-
LE CADRE JURIDIQUE
- Loi du 6 juillet 1989, décret du 26 août 1987, Code civil
- La jurisprudence et le mode d'application du décret sur les réparations locatives
- Le contrat de location et les obligations respectives du bailleur et du locataire
- Les accords collectifs
- Aperçu sur les apports de la loi ALUR
-
ELEMENTS DE DEFINITION
- Distinction des réparations et charges locatives
- Caractéristiques des réparations locatives
- Logement décent et usage normal
- La cohérence interne dans l'organisme
-
LE PARTAGE DES RESPONSABILITES
- Les réparations locatives et dégradations
- Les aménagements et transformations
- La vetusté : notion d'usure et d'usage
- L'obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent
-
LOCALISATION DES DESORDRES
- Les parties extérieures
- Les ouvertures : portes et fenêtres
- Les revêtements sols et murs
- Les installations de plomberie
- Les équipements d'électricité, gaz et chauffage
-
DETERMINATION DES RESPONSABILITÉS
- Les circonstances de l'évaluation des responsabilités
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
- Etudes de cas
-
CHIFFRAGE DE L'INDEMNITE DE RÉPARATION
- La notion de préjudice et d'indemnité
- Les cas d'exclusion de la responsabilité du locataire
- Le calcul de l'indemnité pour préjudice subi
- Exercice de chiffrage
-
LE CONTENTIEUX DES REPARATIONS LOCATIVES
- La prévention des contestations : la visite conseil
- La saisine de la commission départementale de conciliation
- Les conditions liées aux modalités d'établissement de l'état des lieux
-
CONTRATS D'ENTRETIEN RELATIFS AUX PARTIES PRIVATIVES
- Le contrat robinetterie
- Le contrat multiservice
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.